Expropriation en Drôme – 2ème exemple parlant

Dans « Le Dauphine » et son journal en ligne (www.ledauphine.com) du 13/08/2012 se trouve cet article par Charles GUIRAUD sur l’expropriation des riverains d’un site de stockage de gaz souterrain de l’entreprise Storengy situé dans le Drôme.

« Storengy : l’angoisse des riverains
Implantée sur les trois communes de Tersanne, Saint-Avit et Saint-Martin-d’Août, en Drôme des collines, l’entreprise Storengy est spécialisée dans le stockage souterrain de gaz. Cette activité fait l’objet d’un arrêté préfectoral et d’un plan de prévention visant à limiter les risques pour la population.

La nouvelle est tombée comme un couperet. Le 20 juin dernier, plusieurs habitants des communes de Saint-Martin-d’Août, Tersanne et Saint-Avit, situées en Drôme des collines, ont appris que la préfecture venait de prendre un arrêté prévoyant l’élaboration d’un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) relatif à l’activité de l’entreprise voisine Storengy, spécialisée dans le stockage de gaz souterrain.

Le verdict est sans appel : les administrés des quatre habitations les plus proches seront expropriés d’ici à 18 mois, et plus d’une dizaine d’autres devront engager sur leur maison de lourds et onéreux travaux d’adaptation. Depuis cette annonce, les habitants concernés se sont largement mobilisés (lire par ailleurs). Réunis le 27 juillet dernier en mairie de Tersanne, où est implanté Storengy, ils ont décidé de créer une association, et d’étudier toutes les possibilités de recours face aux menaces engendrées par le PPRT»

lire l’article entier chez ledauphine.com  … et cet article dans le même journal

Voici  l’original de l’arrête préfectoral du 26 mars 2012

À la page 26 de « L’étude impact immobilier projet de stockage gaz Landes» du 26 janv. 2012 par EDF, disponible sur le site de la CNDP, vous trouverez le paragraphe : «Entretien avec les élus concernés par le site de stockage de gaz classé SEVESO 2 ( TERSANNE ) SAINT-MARTIN-d’AOUT »

« Nous n’avons observé aucun impact sur l’immobilier, d’ailleurs en 2005 un lotissement s’est implanté à 600 m du village, donc à moins de 900 m du site, ce qui tend approuver que les habitants n’ont plus d’inquiétudes tant sur la sécurité que d’un point de vue immobilier. »

et plus bas :
« Les informations recueillies par le Maire [de Tersanne] le 14 décembre 2011, lors du débat public, se résument ainsi :

  • selon la loi du 30 juillet 2003 et le décret d’application qui en découle, une expropriation à l’amiable sera consentie auprès de riverains dont l’exposition au risque est la plus critique
  • une indemnité sera consentie sur les conventions de servitude.
  • Le projet de stockage étant d’utilité publique, l’état prendra à sa charge une partie des travaux de sécurité autour du site, les riverains concernés par le périmètre du site (R=750 m) devront se mettre aux normes de sécurité, à leurs frais 

La direction [de Storengy] souligne n’avoir aucun retour négatif dela part des habitants résidents autour des sites de stockage. »

Aussi à voir dans ce contexte la page 45 du verbatim du débat publique du 03 novembre 2011 à Messanges sur le projet d’EDF  - un extrait :

« Jean-Paul PEDESPAN (réprésentant d’ACCRIL): Je reviens là-dessus, expropriation sur tout l’ensemble du tracé et du site, donc d’extraction. Y aur-t-il des expropriations ? Oui ou non ?
Grégoire RICHEZ (réprésentant d’EDF) La réponse est…
Jean-Paul PEDESPAN : A Pouillon et sur le tracé.
Grégoire RICHEZ : La réponse est non. [ ... ]
Claude BERNET (président de la commission)La commission enregistre cet engagement.
Michel BELLEC (réprésentant d’EDF)Bien sûr.
Grégoire RICHEZ : [ ... ] Il n’y aura pas d’expropriation.  »

… Comprenons dans l’immédiat. Mais demain ? Les normes de sécurité changent sans cesse. Les normes SEVESO sont elles-mêmes en train d’être refondées. Si la demande d’utilité publique aboutit, il appartiendra à l’état de s’adapter dans l’avenir aux nouvelles exigences et d’opérer si besoin comme à Tersanne les expropriations imposées par les nouveaux règlements.

De cela, EDF s’en lave les mains…

( à voir aussi : le site de riverains de Tersanne )

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